I. Conditions générales d'utilisation

Article 1 : Préambule

Le réseau PetSaver est un ensemble de sites internet et d'applications mobiles interconnectés dans le but de retrouver les animaux perdus et les propriétaires d'animaux trouvés.

Le présent chapitre définit les conditions générales d'utilisation des produits et services proposés sur l'ensemble du réseau (ci-après dénommé "PetSaver").

Pour publier une annonce dans le réseau PetSaver il est nécessaire de créer un compte utilisateur et de donner son consentement aux conditions générales d'utilisation et la politique de confidentialité de PetSaver.

Article 2 : Responsabilités

Lors de l'inscription, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et complètes. Il choisit un mot de passe qu'il conserve et assure sa confidentialité. Ce mot de passe lui permettra de retrouver ses annonces et de les modifier.

L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son compte et des annonces qu'il publie.

Les annonces doivent respecter les présentes conditions, les lois et règlements en vigueur, et les bonnes mœurs.

Le contenu des annonces est sous la seule responsabilité de l'utilisateur. PetSaver ne garantit pas l'exactitude des informations contenues dans les annonces, et se réserve le droit de supprimer toute annonce ou compte utilisateur si necessaire.

PetSaver agit en tant qu'intermédiaire de mise en relation entre les utilisateurs et les professionnels de la protection animale. Il ne peut en aucun cas être tenu responsable des interactions et transactions réalisées.

PetSaver se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications sont applicables dès leur publication.

Le contenu des sites internet PetSaver, ses applications mobiles, ses codes source, ses logos, ses marques et ses images, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

L'utilisateur s'engage à ne pas reproduire, copier ou diffuser les contenus de PetSaver sans l'autorisation expresse de PetSaver.

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige, les tribunaux de Toulon seront seuls compétents.

II. Conditions générales de vente

Article 1 : Préambule

Le présent chapitre défini les conditions générales de vente produits et services proposés sur les sites internet les applications mobiles PetSaver (ci-après dénommé "PetSaver").

Article 2 : Produits et services

Les utilisateurs peuvent acheter des services ayant pour but de maximiser les chances de retrouver leur animal perdu ou le propriétaire d'un animal trouvé.

Les annonces payantes sont traitées en priorité. L'hébergement et la gestion des annonces gratuites sont offerts par PetSaver pendant un temps limité dépendant du nombre de recherches en cours.

• Notifications d'alerte aux utilisateurs à proximité de l'emplacement de l'annonce.


• Notifications d'alerte aux refuges, fourrières et vétérinaires partenaires à proximité de l'emplacement de l'annonce.


• Mise en avant de l'annonce sur la carte interactive pour qu'elle soit vue et traitée en priorité


• Mise en avant de l'annonce dans la liste des annonces pour qu'elle soit vue et traitée en priorité


• Possibilité de proposer une récompense pour motivier les recherches et diffusion de la récompense aux utilisateurs à proximité.


• Retransmission des demandes de contact à l'annonceur.


• Recherche de l'animal perdu en le comparant avec ceux trouvés autour de l'annonce dans les bases de données géo-localisées de PetSaver et celles de ses partenaires.


• Envoi à l'annonceur des informations de contact des animaux trouvés ayant une forte ressemblance avec l'animal perdu.

Article 3 : Prix

Les prix des produits sont détaillés avant tout achat, ils sont indiqués en euros (€) et s'entendent toutes taxes comprises (TTC).

Article 4 : Commande

Le client passe sa commande sur un des sites internet ou une des applications mobile de PetSaver.

Article 5 : Paiement

Le paiement de la commande s'effectue en ligne par carte bancaire, via les systèmes de paiement sécurisés de l'Apple Store, du Google Play ou 3D-Secure de Visa et Mastercard.

PetSaver n'a pas accès aux informations bancaires, toutes les données sont cryptées par le fournisseur de paiement.

Article 6 : Livraison

Les produits sont livrés au compte utilisateur ayant payé sur PetSaver.

Les services payants sont activés dès la validation du paiement.

Les services effectués ne sont pas soumis à une obligation de résultats, ce sont des moyens mis en oeuvre pour aider à retrouver des animaux perdus, PetSaver ne peut pas garantir avec certitude qu'ils seront retrouvés.

Article 7 : Droit de rétractation

Le produit étant un contenu numérique non fourni sur un support matériel, en acceptant le présent contrat le consommateur renonce à son droit de rétractation.

Article 8 : Garantie

Les produits et services sont garantis par PetSaver pendant une durée 30 jours à compter de la date de paiement.

Le client doit informer PetSaver de toute anomalie dans un délai 30 jours à compter de la date de paiement.

PetSaver est tenu de réparer ou de remplacer tout produit défectueux.

Article 10 : Service client

Le service client du Vendeur est accessible par e-mail à l'adresse axel.a@PetSaver.app.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet et de l'application est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

L'utilisateur s'engage à ne pas reproduire, copier ou diffuser les contenus de PetSaver sans l'autorisation expresse de PetSaver.

PetSaver se réserve le droit de modifier ou supprimer tous comptes créés ou contenu publié par ses utilisateurs.

Article 12 : Litiges

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